Arrêté du 2 mars 2010

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Règles pour réduire le bruit des avions à Nice) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Règles pour réduire le bruit des avions à Nice) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Des dérogations aux règles définies par l'article 1er (Règles pour réduire le bruit des avions à Nice) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exceptions aux restrictions de vol à Nice-Côte d'Azur

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux restrictions de vol pour certains aéronefs, comme ceux effectuant des missions sanitaires ou humanitaires, ou en cas d'urgence.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Règles pour réduire le bruit des avions à Nice) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Règles pour réduire le bruit des avions à Nice) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Des dérogations aux règles définies par l'article 1er (Règles pour réduire le bruit des avions à Nice) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance