Arrêté du 2 mars 2010

Article 2

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 11 mars 2010 · En vigueur du 26 février 2011 au 31 décembre 2011

Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des administrateurs civils ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2011art. 7

En vigueur du samedi 26 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 16 février 2011art. 26

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 25 février 2011