Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7
Créé le 11 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des administrateurs civils ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé (Gestion du personnel civil dans l'administration centrale).