Arrêté du 2 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des administrateurs civils ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé (Gestion du personnel civil dans l'administration centrale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 11 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des administrateurs civils ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé (Gestion du personnel civil dans l'administration centrale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 16 février 2011art. 26 : Modification des compétences des centres ministériels de gestion

En résumé. La gestion des administrateurs civils remplace celle des corps mentionnés dans un arrêté de 2007, tout en conservant les autres exclusions pour les centres ministériels de gestion.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 25 février 2011

Source : Légifrance