JORF n°54 du 4 mars 2007

Article 7

Article 7

L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié ainsi :
« Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié ainsi :

« Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté. »