En vigueur depuis le 3 avril 2003 · Dernière version le 5 mars 2007
Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 2003
Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 2003 · Dernière version le 5 mars 2007
Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 5 mars 2007
Modifié parArrêté du 2 mars 2007art. 7 (V)
En vigueur du dimanche 22 octobre 2006 au dimanche 4 mars 2007
En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au samedi 21 octobre 2006
Source : Légifrance