A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 1995Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 8 décembre 1995Art. 2
Arrêté du 2 mars 2007
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 décembre 1995Art. 2