Créé le 5 mars 2007
A l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, est inséré un troisième alinéa, rédigé de la façon suivante :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables au stockage de superéthanol à compter du 7 mars 2007. »
Arrêté du 2 mars 2007
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 mars 2007
A l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, est inséré un troisième alinéa, rédigé de la façon suivante :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables au stockage de superéthanol à compter du 7 mars 2007. »