Créé le 5 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 1995Art. 17 → Version 2
-Arrêté du 8 décembre 1995Art. 17
Arrêté du 2 mars 2007
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 décembre 1995Art. 17