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Arrêté du 2 mars 2007

Article 4

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Article 4

Afin de permettre la consultation prévue à l'

article 2

(

Utilisation de traitements automatisés pour la sécurité routière

)

Art. 2

Utilisation de traitements automatisés pour la sécurité routière

Les autorités peuvent utiliser des traitements automatisés pour vérifier les données des véhicules et photographier leurs occupants afin de prévenir et réprimer certaines infractions, comme le vol de voitures.

, les informations mentionnées au I de l'

article 3

(

Système automatisé de contrôle des véhicules

)

Art. 3

Système automatisé de contrôle des véhicules

Un système de contrôle automatisé prend des photos de véhicules et de leurs occupants pour prévenir le terrorisme, les vols et d'autres crimes.

sont conservées durant un délai maximum de huit jours, au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ce dernier est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

En cas de rapprochement positif avec ce même traitement, les informations mentionnées au I de l'

article 3

(

Système automatisé de contrôle des véhicules

)

Art. 3

Système automatisé de contrôle des véhicules

Un système de contrôle automatisé prend des photos de véhicules et de leurs occupants pour prévenir le terrorisme, les vols et d'autres crimes.

sont conservées pour une durée d'un mois à compter de la réalisation de ce rapprochement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de contrôle des véhicules

Résumé. Les données des véhicules sont conservées pendant huit jours, sauf si elles correspondent à un véhicule volé, auquel cas elles sont gardées un mois.

Afin de permettre la consultation prévue à l'article 2 (Utilisation de traitements automatisés pour la sécurité routière), les informations mentionnées au I de l'article 3 (Système automatisé de contrôle des véhicules) sont conservées durant un délai maximum de huit jours, au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ce dernier est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

En cas de rapprochement positif avec ce même traitement, les informations mentionnées au I de l'article 3 (Système automatisé de contrôle des véhicules) sont conservées pour une durée d'un mois à compter de la réalisation de ce rapprochement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-02 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance