Arrêté du 2 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM), R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM), R. 372-9 (Aides de l'État pour les logements locatifs) et R. 372-14 (Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM), R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM), R. 372-9 (Aides de l'État pour les logements locatifs) et R. 372-14 (Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.

Historique des versions

Source : Légifrance