Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2001

relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les livres III et IV et ses articles L. 301-1, L. 371-2, L. 472-1 et L. 472-2 ;

Vu le décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,

En vigueur depuis le 3 mars 2001

Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM), R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM), R. 372-9 (Aides de l'État pour les logements locatifs) et R. 372-14 (Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 mars 2001

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2001

Arrêté du 2 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11