En vigueur depuis le 3 mars 2001
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM), R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM), R. 372-9 (Aides de l'État pour les logements locatifs) et R. 372-14 (Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
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