A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-4 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-5 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-6 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-7 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-10 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-13 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-16 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-17 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R372-19 (T)
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