Les arrêtés mentionnés aux articles
R. 372-2
(
Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM
)
Art. R.372-2
Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM
Pour obtenir des subventions de l'État pour des logements locatifs dans les DOM, il faut respecter certaines règles techniques et le montant des travaux doit être d'au moins 20 % du coût total.
,
R. 372-7
(
Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM
)
Art. R.372-7
Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM
Les subventions et prêts pour les logements sociaux dans les DOM sont accordés sous conditions de ressources et de loyers, contrôlés par des arrêtés ministériels.
,
R. 372-9
(
Aides de l'État pour les logements locatifs
)
Art. R.372-9
Aides de l'État pour les logements locatifs
L'État peut aider financièrement pour construire ou améliorer des logements, avec des taux différents selon les besoins.
et
R. 372-14
(
Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux
)
Art. R.372-14
Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux
L'État peut accorder une subvention pour aider à payer le terrain des logements sociaux si les collectivités locales participent financièrement.
du
code de la construction et de l'habitation
sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.