Arrêté du 2 mars 2001

Article 1

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Article 1

Les arrêtés mentionnés aux articles

R. 372-2

(

Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM

)

Art. R.372-2

Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM

Pour obtenir des subventions de l'État pour des logements locatifs dans les DOM, il faut respecter certaines règles techniques et le montant des travaux doit être d'au moins 20 % du coût total.

,

R. 372-7

(

Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM

)

Art. R.372-7

Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM

Les subventions et prêts pour les logements sociaux dans les DOM sont accordés sous conditions de ressources et de loyers, contrôlés par des arrêtés ministériels.

,

R. 372-9

(

Aides de l'État pour les logements locatifs

)

Art. R.372-9

Aides de l'État pour les logements locatifs

L'État peut aider financièrement pour construire ou améliorer des logements, avec des taux différents selon les besoins.

et

R. 372-14

(

Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux

)

Art. R.372-14

Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux

L'État peut accorder une subvention pour aider à payer le terrain des logements sociaux si les collectivités locales participent financièrement.

du

code de la construction et de l'habitation

sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2001

Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM), R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM), R. 372-9 (Aides de l'État pour les logements locatifs) et R. 372-14 (Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2001

Source : Légifrance