Art. 4. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Réublique française.
Arrêté du 2 mars 1995
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Art. 4. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Réublique française.
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