Arrêté du 2 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L'attestation prévue par l'

article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée

(

Stages de formation pour artisans et commerçants

)

Art. 59

Stages de formation pour artisans et commerçants

La loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle.

est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance