Art. 3. - L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 1995
Art. 3. - L'attestation prévue par l'
article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée
(
Stages de formation pour artisans et commerçants
)
Art. 59
Stages de formation pour artisans et commerçants
La loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle.
est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
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