Art. 2. - Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie.
La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante:
- pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par stagiaire, montant horaire: 13 F;
- pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide,
montant horaire: 40 F.
Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce, au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour commerçants débutants.
La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante:
- pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par stagiaire, montant horaire: 13 F;
- pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide,
montant horaire: 40 F.
Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce, au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour commerçants débutants.