Arrêté du 2 mai 2025

Article 1

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Article 1

La Caisse des dépôts et consignation effectue le versement prévu à l'article L. 663-3 du code de commerce (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Versement selon l’article L 663‑3

Résumé. La Caisse des dépôts envoie un virement au contrôleur budgétaire pour payer les frais liés à une liquidation.

La Caisse des dépôts et consignation effectue le versement prévu à l'article L. 663-3 du code de commerce (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Source : Légifrance