Arrêté du 2 mai 2025

Article 2

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Article 2

Un état liquidatif du montant du versement est adressé par la Caisse des dépôts et consignations au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet état liquidatif est transmis concomitamment au versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement est imputé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Transmission d’état liquidatif concurrent avec versement

Résumé. La Caisse des dépôts transmet un rapport détaillant son versement à un contrôleur budgétaire tout en effectuant ce même paiement qui sera enregistré dans le budget général de l'État.

Un état liquidatif du montant du versement est adressé par la Caisse des dépôts et consignations au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet état liquidatif est transmis concomitamment au versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement est imputé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Source : Légifrance