JORF n°0111 du 13 mai 2025

Arrêté du 2 mai 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 663-3 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement selon l’article L 663‑3

Résumé La Caisse des dépôts envoie un virement au contrôleur budgétaire pour payer les frais liés à une liquidation.
Mots-clés : Finances publiques Droit commercial Liquidation d’entreprise

La Caisse des dépôts et consignation effectue le versement prévu à l'article L. 663-3 du code de commerce par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d’état liquidatif concurrent avec versement

Résumé La Caisse des dépôts transmet un rapport détaillant son versement à un contrôleur budgétaire tout en effectuant ce même paiement qui sera enregistré dans le budget général de l'État.
Mots-clés : Finance Budget Administration publique

Un état liquidatif du montant du versement est adressé par la Caisse des dépôts et consignations au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet état liquidatif est transmis concomitamment au versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement est imputé au budget général de l'Etat.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca