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Arrêté du 2 mai 2025

fixant les modalités du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 663-3 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de liquidation par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts paie les frais de liquidation et envoie un rapport au contrôleur budgétaire.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Versement selon l’article L 663‑3

Résumé. La Caisse des dépôts envoie un virement au contrôleur budgétaire pour payer les frais liés à une liquidation.

La Caisse des dépôts et consignation effectue le versement prévu à l'article L. 663-3 du code de commerce (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Transmission d’état liquidatif concurrent avec versement

Résumé. La Caisse des dépôts transmet un rapport détaillant son versement à un contrôleur budgétaire tout en effectuant ce même paiement qui sera enregistré dans le budget général de l'État.

Un état liquidatif du montant du versement est adressé par la Caisse des dépôts et consignations au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet état liquidatif est transmis concomitamment au versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement est imputé au budget général de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Arrêté du 2 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3