Arrêté du 2 mai 2023

Article 1

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Article 1

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse) est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique ( https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-a-l-exemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes).

A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent :

1° Dans les cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d'aide : une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes, fourni dans le formulaire de demande ;

2° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;

3° Un relevé d'identité bancaire ;

4° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;

5° Les facturations afférentes aux coûts de portage ;

6° Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;

7° Pour les associations : le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;

8° Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;

9° Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour l'aide à l'exemplaire des titres de presse

Résumé. Les éditeurs de presse doivent envoyer leur demande d'aide avant le 31 mai via une plateforme en ligne et fournir plusieurs documents justificatifs.

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse) est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique ( https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-a-l-exemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes).

A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent :

1° Dans les cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d'aide : une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes, fourni dans le formulaire de demande ;

2° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;

3° Un relevé d'identité bancaire ;

4° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;

5° Les facturations afférentes aux coûts de portage ;

6° Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;

7° Pour les associations : le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;

8° Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;

9° Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parArrêté du 20 mai 2026art. 1 : Ajout d'une condition pour l'aide aux éditeurs de presse

En résumé. Le lien de la plateforme de dépôt des dossiers a été mis à jour et une condition supplémentaire a été ajoutée pour les demandes d'aide lorsque les données de diffusion ne sont pas certifiées par un organisme tiers.

En vigueur du dimanche 11 juin 2023 au dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance