Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission
Résumé. La commission doit suivre des règles pour prendre des décisions.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.