Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote et d'avis au sein de la commission
Résumé La commission décide à la majorité, et peut voter secrètement si quelqu'un le demande.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérante.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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