Arrêté du 2 mai 2022

Article 8

Créé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des élèves gardiens de la paix

Résumé. Les élèves gardiens peuvent faire plusieurs missions mais pas celles de maintien de l'ordre. Ils ne sont pas encore des fonctionnaires autonomes.

Les missions susceptibles d'être exercées par les élèves gardiens de la paix dans les services opérationnels recouvrent l'ensemble des missions de sécurité publique, à l'exception du maintien et du rétablissement de l'ordre public et celles relevant de toute unité de deuxième niveau d'intervention ainsi que celles nécessitant une habilitation spécifique. Au cours de sa scolarité, l'élève en formation ne peut être considéré comme un fonctionnaire autonome dans les missions qui lui sont confiées, et ne peut être pris en compte dans le calcul des effectifs présents des services opérationnels qu'il renforce ou dans lesquels il effectue l'alternance.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022