Arrêté du 2 mai 2022

Article 7

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Article 7

Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police. Elle assure l'harmonisation des dossiers présentés devant le jury d'aptitude professionnelle.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Constitution de la commission d'harmonisation des dossiers de promotion

Résumé. Une commission assure que tous les dossiers de promotion soient uniformes.

Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police. Elle assure l'harmonisation des dossiers présentés devant le jury d'aptitude professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le président de la commission d'harmonisation passe du directeur central du recrutement et de la formation au directeur de l’académie de police, et les divisions concernées changent en conséquence.

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance