Arrêté du 2 mai 2018

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles dans le cadre de la gestion foncière.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance