Arrêté du 2 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Durée de conservation des données foncières et d'action

Résumé. Les données personnelles liées aux propriétés foncières sont conservées pendant 50 ans, tandis que les logs des actions des agents sont gardés un an.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées un an.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance