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Durée de conservation des données foncières et d'action
Les données mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées un an.