Arrêté du 2 mai 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;
b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;
c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;
2° Situation de famille du propriétaire ;
3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.
II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Collecte de données pour le remembrement foncier

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour le remembrement foncier et comment elles sont utilisées.

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;
b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;
c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;
2° Situation de famille du propriétaire ;
3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.
II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

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