Arrêté du 2 mai 2018

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles peuvent être exercés auprès d'un service spécifique à Saint-Germain-en-Laye.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance