Arrêté du 2 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de gestion des données immobilières

Résumé. Un nouveau système de gestion des données personnelles est utilisé par les services fiscaux pour suivre les propriétés immobilières.

Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance