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Arrêté du 2 mai 2018

pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur de règles de justice administrative

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2018 précise les dates d'application de certaines règles d'un décret sur la justice administrative, selon les tribunaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du décret),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du décret n°2018-251

Résumé. Certaines règles d'un décret sur la justice administrative entrent en vigueur à des dates différentes selon les tribunaux.

Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018
Article 1
Article 2