Arrêté du 2 mai 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du décret n°2018-251

Résumé. Certaines règles d'un décret sur la justice administrative entrent en vigueur à des dates différentes selon les tribunaux.

Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (Simplification des procédures administratives) susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance