La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

| SECTIONS/SOUS-SECTIONS |QUOTE-PART
(en %)| |----------------------------|-------------------------| |Sous-section visée au 1 du I| 1,86 | |Sous-section visée au 2 du I| 5,31 | | Section visée au II | 81,98 | | Section visée au III | 6,70 | | Section IV | 4,15 |