Arrêté du 2 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (Prélèvement social sur les produits de placement) perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 1,86
Sous-section visée au 2 du I 5,31
Section visée au II 81,98
Section visée au III 6,70
Section IV 4,15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds du prélèvement social

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2017 répartit les fonds du prélèvement social sur les produits de placement entre différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des pourcentages précis.

La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (Prélèvement social sur les produits de placement) perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 1,86
Sous-section visée au 2 du I 5,31
Section visée au II 81,98
Section visée au III 6,70
Section IV 4,15

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance