Arrêté du 2 mai 2017

Article 1

Créé le 6 mai 2017

La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 1,86
Sous-section visée au 2 du I 5,31
Section visée au II 81,98
Section visée au III 6,70
Section IV 4,15

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017