Arrêté du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18, Art. 18 quater, Art. 164 FE, Art. 170 decies

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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour actualiser les références et ajuster les seuils de retenue à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

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