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Modification des articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 25 : Ajustement des seuils de tranches pour la retenue à la sourceCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 quater : Réduction d'impôt pour investissements énergétiques en outre-mer
→ Version 3 : Suppression d'une référence réglementaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 FE : Accès aux informations sur les comptes bancaires
→ Version 5 : Changement d'autorité administrative
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18, Art. 18 quater, Art. 164 FE, Art. 170 decies
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