Arrêté du 2 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, trimestriellement, un compte rendu de gestion comprenant :

- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes et l'état des effectifs présents ;
- l'actualisation des documents mentionnés à l'article 3 (Rôle du contrôleur dans la vérification des budgets), alinéa 2 ;
- la situation des placements.

A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles et pluriannuelles et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Accès aux documents financiers pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur reçoit des rapports trimestriels sur la gestion financière et les effectifs du groupement, et peut demander des analyses supplémentaires.

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, trimestriellement, un compte rendu de gestion comprenant :

- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes et l'état des effectifs présents ;
- l'actualisation des documents mentionnés à l'article 3 (Rôle du contrôleur dans la vérification des budgets), alinéa 2 ;
- la situation des placements.

A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles et pluriannuelles et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance