Arrêté du 2 mai 2016

Article 5

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Article 5

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

  • les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
  • les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
  • les avis du comité des rémunérations ;
  • la grille des salaires et ses modifications ;
  • les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
  • les baux, avenants et renouvellements ;
  • les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
  • les transactions ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Documents à transmettre au contrôleur

Résumé. Le contrôleur reçoit divers documents pour surveiller la gestion financière et les activités du groupement.

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

  • les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
  • les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
  • les avis du comité des rémunérations ;
  • la grille des salaires et ses modifications ;
  • les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
  • les baux, avenants et renouvellements ;
  • les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
  • les transactions ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance