JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 5

Article 5

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
- les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
- les avis du comité des rémunérations ;
- la grille des salaires et ses modifications ;
- les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
- les baux, avenants et renouvellements ;
- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
- les transactions ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;

- les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;

- les avis du comité des rémunérations ;

- la grille des salaires et ses modifications ;

- les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;

- les baux, avenants et renouvellements ;

- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;

- les transactions ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.