Arrêté du 2 mai 2012

Article 1

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Article 1

A compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité).
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité) sur le site : http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected]

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Délai pour les candidatures au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les fédérations de mutuelles ont 45 jours pour envoyer leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité via un formulaire en ligne.

A compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité).
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité) sur le site : http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected]

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