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Arrêté du 27 avril 2012

relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les fédérations de mutuelles doivent envoyer leur candidature pour renouveler le Conseil supérieur de la mutualité avec les documents nécessaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de la cohésion sociale et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) et R. 413-5 (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) du 14 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Procédure de candidature pour le renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les fédérations de mutuelles doivent soumettre leur candidature pour le renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité en fournissant des informations spécifiques et des pièces justificatives.

I. ― La candidature mentionnée à l'article R. 413-5 du code de la mutualité (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité) est présentée conformément à un formulaire mis à la disposition des fédérations sur le site internet du ministère chargé de la mutualité, qui comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 414-1 du même code (Immatriculation des mutuelles), l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 414-1 du code de la mutualité (Immatriculation des mutuelles) ;
b) Le nom complet de la mutuelle et le livre de rattachement ;
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;
e) Une mention précisant si la mutuelle a été créée, ou non, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du même code (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) ;
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent, ou non, ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.
II. ― La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les statuts de la fédération ;
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ;
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.
III. ― Le formulaire et les pièces justificatives mentionnées au I et au II sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Arrêté du 27 avril 2012
Article 1
Article 2