En vigueur depuis le 9 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du modèle dans le Journal Officiel
Résumé. L'article IV de l'arrêté du 2 mai 2011 précise où consulter le modèle dans le Journal Officiel.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6