En vigueur depuis le 9 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du modèle dans le JO
Résumé. L'article V de l'arrêté du 2 mai 2011 précise où consulter le modèle dans le Journal Officiel.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6