JORF n°137 du 15 juin 2006

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 du présent arrêté au service organisateur de la session d'examen. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 du présent arrêté au service organisateur de la session d'examen. »