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Arrêté du 2 mai 2002

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Article 1

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
  • de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
  • de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
  • de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
  • des activités financières du Trésor public ;
  • de fonctions impliquant une responsabilité particulière.

La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 54, 46 euros au 1er mars 2008 et à 54, 62 euros à compter du 1er octobre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
  • de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
  • de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
  • de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
  • des activités financières du Trésor public ;
  • de fonctions impliquant une responsabilité particulière.

La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 54, 46 euros au 1er mars 2008 et à 54, 62 euros à compter du 1er octobre 2008.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 31 août 2014

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance