Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 août 2014
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
- de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
- de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
- de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
- de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- des activités financières du Trésor public ;
- de fonctions impliquant une responsabilité particulière.
La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 54, 46 euros au 1er mars 2008 et à 54, 62 euros à compter du 1er octobre 2008.