Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mai 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 100 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 11 décembre 2011

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance