Abrogé12 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 11 décembre 2011
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 100 euros.