Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ;
40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ;
30 euros au titre de la campagne 2005-2006.