Créé le 4 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil minimal de 3 hectares pour l'indemnité compensatoire agricole
Résumé. Pour recevoir une aide financière, un agriculteur doit cultiver au moins 3 hectares de terres avec des plantes qui protègent le sol et limitent la pollution.
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.