Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'

article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé

pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.

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En vigueur depuis le 4 mai 2002

La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002

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