En vigueur depuis le 4 mai 2002
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
Arrêté du 2 mai 2002
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'
article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé
pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance