Arrêté du 2 mai 1996

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article L. 477 du code de la santé publique

, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

1° Etablissements relevant de la

loi du 31 juillet 1991 susvisée

:

Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles

L. 711-6

et

L. 713-5

du

code de la santé publique

;

Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles

L. 715-5

à

L. 715-11

du

code de la santé publique

;

Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'

article L. 711-2 du code de la santé publique

;

Services d'urgence des établissements de santé privés ;

Services des établissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

2° Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles

L. 312-1

(

Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.312-1

Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L'article liste les différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux qui aident les personnes en difficulté, comme les enfants, les personnes âgées, les handicapés, et ceux en situation de dépendance.

,

L. 312-10

,

L. 312-14

du

code de l'action sociale et des familles

;

3° Autres établissements :

Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie ;

Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

Etablissements pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 1998

Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 23 décembre 2000

Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

1° Etablissements relevant de la loi du 31 juillet 1991 susvisée :

Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;

Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 715-5 à L. 715-11 du code de la santé publique ;

Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L. 711-2 du code de la santé publique ;

Services d'urgence des établissements de santé privés ;

Services des établissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

2° Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 (Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux), L. 312-10, L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Autres établissements :

Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie ;

Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

Etablissements pénitentiaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 novembre 1998

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mardi 17 novembre 1998

En vigueur du samedi 11 mai 1996 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance