Arrêté du 2 mai 1995

Article 1

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Article 1

Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles

1

à

4

du

décret n° 94-243 du 18 mars 1994

relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les responsables des établissements visés à l'

article 3

du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles 1 à 4 du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance