Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 1995

désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie,

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé (Concours d'internat en pharmacie par zone géographique), l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du préfet de la région Ile-de-France.

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef de service :

Le sous-directeur

des personnels médicaux hospitaliers,

B. BOUQUET

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des enseignements supérieurs :

Le sous-directeur,

S. FRANçOIS

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Arrêté du 2 mai 1995
Article 1
Article 2