Art. 22. - La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel suivantes, intéressant les agents contractuels: notation, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence. Elle connaît, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé pour convenances personnelles prévus par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986.
Elle peut enfin être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel contractuel.
Seuls les représentants du personnel élus par les agents contractuels sont consultés sur les questions intéressant ceux-ci.