Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les actifs, les passifs, les fonds propres et le solde de trésorerie tels que ressortant du compte de clôture de liquidation, ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de liquidation sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des actifs et passifs du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Les biens et dettes du Fonds de solidarité vieillesse sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les actifs, les passifs, les fonds propres et le solde de trésorerie tels que ressortant du compte de clôture de liquidation, ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de liquidation sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance