Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

La période de liquidation du Fonds ainsi que les fonctions du liquidateur et de l'agent comptable du Fonds prennent fin le 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Fin de la liquidation du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse est officiellement liquidé le 31 mai 2026, mettant fin aux fonctions du liquidateur et de l'agent comptable.

La période de liquidation du Fonds ainsi que les fonctions du liquidateur et de l'agent comptable du Fonds prennent fin le 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance